Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme CitActeur, accessible à l'adresse https://www.citacteur.fr.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.

2. Présentation de la plateforme et neutralité

CitActeur est une plateforme numérique visant à favoriser l'engagement citoyen, le dialogue démocratique et la participation à la vie publique locale.

Elle permet notamment aux utilisateurs de :

• découvrir des élus, acteurs locaux et projets citoyens,
• participer à des débats publics et consultations,
• proposer des idées, constats ou contributions citoyennes,
• s'informer sur des événements et initiatives locales,
• interagir dans un cadre respectueux et encadré.

Neutralité politique

CitActeur agit en tant que plateforme technique neutre et indépendante. Elle ne soutient, ne promeut ni ne représente aucun parti politique, mouvement ou idéologie.

Les contenus publiés par les utilisateurs n'engagent que leurs auteurs.

La plateforme applique une Charte de Neutralité et d'Indépendance, accessible sur le site, laquelle complète les présentes CGU.

En cas d'interprétation, les principes de neutralité, d'indépendance et d'égalité de traitement prévalent.

3. Accès à la plateforme

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la plateforme est gratuit.

La plateforme est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique.

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur.

3.2 Création de compte

Pour créer un compte, l'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, sincères et à jour,
• ne créer qu'un seul compte par personne,
• choisir un mot de passe sécurisé,
• accepter les présentes CGU.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte.

Tout compte créé en violation des présentes CGU (notamment par un mineur, sous une fausse identité ou à des fins de manipulation) pourra être suspendu ou supprimé.

4. Utilisation de la plateforme

4.1 Règles de conduite

En utilisant CitActeur, l'utilisateur s'engage à :

• respecter les lois et règlements en vigueur,
• ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, haineux, injurieux, violent ou discriminatoire,
• respecter les personnes et les opinions,
• ne pas usurper l'identité d'un tiers,
• ne pas perturber le bon fonctionnement de la plateforme,
• ne pas détourner la plateforme à des fins frauduleuses, abusives ou manipulatoires.

Tout manquement pourra entraîner des mesures de modération.

4.2 Contenus publiés

L'utilisateur demeure propriétaire des contenus qu'il publie.

En publiant un contenu, l'utilisateur concède à CitActeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée de publication, permettant l'hébergement, la reproduction, la représentation, l'adaptation technique et la diffusion strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

4.3 Responsabilité des contenus

CitActeur n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les contenus publiés.

Chaque utilisateur est seul responsable :

• des propos qu'il publie,
• de leur conformité aux lois applicables,
• des conséquences juridiques pouvant en découler.

4.4 Modération

CitActeur se réserve le droit de modérer, masquer, supprimer ou limiter la visibilité de tout contenu ou compte non conforme aux présentes CGU, à la loi, ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

Les mesures de modération sont appliquées de manière objective, proportionnée, non discriminatoire et politiquement neutre.

5. Visibilité, égalité de traitement et Trust Score

5.1 Égalité de traitement et visibilité

CitActeur garantit une égalité de traitement, de règles et de fonctionnalités entre tous les utilisateurs.

Les éventuelles différences de visibilité résultent exclusivement :

• des choix explicites des utilisateurs (tris, filtres),
• du niveau d'interaction généré par les contenus,
• ou de l'activité propre des utilisateurs.

CitActeur n'intervient pas de manière éditoriale ou partisane dans l'affichage ou le classement des profils et contenus.

Les consultations, débats ou résultats publiés sur la plateforme n'ont aucune valeur juridique officielle et ne se substituent pas aux dispositifs de consultation publique officiels.

5.2 Trust Score

La plateforme peut afficher un Trust Score ou indicateur de fiabilité associé à certains comptes ou contenus.

Ce score :

• est calculé de manière automatisée selon des critères objectifs et transparents (ancienneté du compte, complétude du profil, historique de participation, respect des règles, absence de signalements avérés),
• ne constitue ni un soutien politique, ni une recommandation éditoriale,
• n'a pas vocation à influencer une opinion politique.

Le Trust Score vise exclusivement à améliorer la qualité des échanges, la lisibilité des contributions et la confiance entre utilisateurs.

6. Responsabilités

6.1 Responsabilité de CitActeur

CitActeur s'efforce d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantir une disponibilité continue ou exempte d'erreurs.

CitActeur ne saurait être tenu responsable :

• des contenus publiés par les utilisateurs,
• des dommages indirects liés à l'utilisation de la plateforme,
• des interruptions temporaires, bugs ou incidents techniques.

6.2 Responsabilité des utilisateurs

L'utilisateur est seul responsable :

• de l'utilisation qu'il fait de la plateforme,
• des informations qu'il fournit,
• des contenus qu'il publie,
• du respect des présentes CGU.

7. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de traitement et d'exercice des droits sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible sur la plateforme.

8. Suspension et résiliation

CitActeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte, temporairement ou définitivement, notamment en cas de :

• violation des présentes CGU,
• comportement abusif, frauduleux ou manipulatoire,
• atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme.

Cette suspension peut intervenir sans préavis en cas d'urgence ou de contrainte légale.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les paramètres dédiés.

9. Évolution de la plateforme

CitActeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie de la plateforme, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

10. Modification des CGU

CitActeur peut modifier les présentes CGU à tout moment.

Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur publication. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.